Conditions générales de vente

Le service ChiptunePRO (app.chiptunepro.com) est fourni par Benjamin Fargeot, entrepreneur individuel (EI), SIRET 940 859 457 00019, 2 rue du Général Louis Clouet, 33650 La Brède, France, contact@chiptunepro.com (« l'Éditeur »).

Le « Client » est le professionnel qui crée un compte ChiptunePRO.

Le contrat est formé des présentes conditions générales de vente (CGV), des conditions générales d'utilisation (CGU), de l'accord de sous-traitance et de la description des formules sur la page tarifs au jour de la souscription. Le Client les accepte en créant son compte (case à cocher, ou mention affichée sous le bouton « Continuer avec Google ») et en souscrivant un abonnement. La date et la version acceptées sont enregistrées.

ChiptunePRO est destiné exclusivement aux professionnels qui agissent dans le cadre de leur activité (garages, préparateurs, reprogrammateurs). En créant un compte ou en souscrivant, le Client déclare agir en qualité de professionnel. Les règles protectrices des consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.

ChiptunePRO comprend, selon la formule : une fiche sur l'annuaire ChiptuneMAP, la gestion des clients et des véhicules, des simulateurs de gains et d'éthanol et un formulaire de contact à intégrer sur le site du Client, les devis et factures, l'agenda et d'autres outils décrits sur la page tarifs.

Les gains affichés par les simulateurs sont des estimations indicatives. Le Client les vérifie et les adapte avant de les présenter à ses propres clients.

L'Éditeur fait évoluer le service. S'il retire une fonctionnalité essentielle d'une formule payante, il prévient le Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais.

Aucune période d'essai payante n'est proposée à ce jour : la formule Découverte permet de tester ChiptunePRO gratuitement.

Si une offre d'essai est proposée, sa durée et ses conditions sont indiquées avant la souscription. À la fin de l'essai, l'abonnement devient payant, sauf résiliation avant la fin de l'essai.

Le paiement se fait en ligne par l'intermédiaire de Stripe, par carte bancaire ou par un autre moyen proposé sur la page de paiement. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte.

L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période (mois ou année). Une facture est émise pour chaque paiement.

Lorsqu'elle est proposée, l'offre « à vie » est payée en une fois et donne accès aux fonctions de la formule indiquée lors de l'achat, sans paiement récurrent.

« À vie » désigne la durée d'exploitation du service ChiptunePRO par l'Éditeur, et non la vie du Client ou de son entreprise. L'offre est attachée au compte du Client et ne peut pas être cédée. Les fonctions évoluent comme pour les autres formules.

Si l'Éditeur arrête définitivement le service, il prévient le Client au moins 6 mois à l'avance et lui permet de récupérer ses données.

En cas d'échec d'un paiement, Stripe fait de nouvelles tentatives et le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement ; l'accès est maintenu pendant ces tentatives. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement prend fin et le compte repasse en formule Découverte. Les données restent dans le compte.

Les sommes payées ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation en cours de période, sauf si la loi l'impose ou si les présentes conditions le prévoient.

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour que ChiptunePRO soit accessible et fonctionne correctement (obligation de moyens). Aucun niveau de disponibilité n'est garanti. Le service peut être interrompu pour maintenance, si possible en dehors des heures de travail habituelles, ou en cas d'incident.

Le support est assuré par e-mail à contact@chiptunepro.com et depuis l'application, dans les meilleurs délais. La formule Pro bénéficie d'un traitement prioritaire.

Pour les données de ses clients et prospects, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur est son sous-traitant. L'accord de sous-traitance fait partie du contrat.

Pour les données du Client lui-même, l'Éditeur est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

Le logiciel ChiptunePRO, ses simulateurs et sa base de données véhicules restent la propriété de l'Éditeur. Le Client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement ou de son compte gratuit.

Le Client reste propriétaire de ses contenus. Il autorise l'Éditeur à les héberger, les reproduire et les afficher dans la mesure nécessaire au service, y compris sur sa fiche ChiptuneMAP et dans les simulateurs intégrés à son site.

L'Éditeur n'est responsable que des dommages directs et prévisibles causés par un manquement à ses obligations. Sa responsabilité totale, tous faits confondus, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait qui l'engage.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de chance, ainsi que la perte de données que le Client aurait pu conserver lui-même (par exemple en exportant ses factures).

L'Éditeur n'est pas responsable des contenus du Client, des estimations que le Client présente à ses clients, des prestations qu'il réalise, ni des interruptions des services tiers (Google, Stripe, fournisseurs d'e-mail, réseau internet) ou des cas de force majeure.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni lorsque la loi les interdit.

En cas de manquement du Client à ses obligations, l'Éditeur le met en demeure par e-mail de le corriger dans un délai de 15 jours. Faute de correction, il peut suspendre le compte ou résilier le contrat.

L'Éditeur peut suspendre immédiatement un compte en cas de fraude, de contenu manifestement illicite, de risque pour la sécurité du service ou de ses utilisateurs, ou d'impayé. Il en indique les motifs au Client par e-mail.

En cas de résiliation par l'Éditeur sans faute du Client, la part de l'abonnement payée et non utilisée est remboursée.

Le Client peut supprimer son compte depuis ses paramètres, une fois l'abonnement payant résilié. La suppression est effective 30 jours après la demande et peut être annulée jusque-là.

Avant la suppression, le Client peut exporter ses factures depuis le module de facturation et demander à contact@chiptunepro.com une copie de ses autres données (clients, véhicules, devis) dans un format courant. Les données sont ensuite effacées, sous réserve des pièces que l'Éditeur doit conserver (ses propres factures).

Chaque compte dispose d'une fiche gratuite sur l'annuaire public ChiptuneMAP (chiptunemap.com), où les automobilistes trouvent un professionnel et lui envoient des demandes. Le Client complète sa fiche et peut la masquer à tout moment depuis son compte.

Le Client peut recommander ChiptunePRO à d'autres professionnels avec son lien de parrainage. Il reçoit une commission sur le premier paiement de chaque filleul, selon le taux, le calendrier de versement, le seuil minimum et les conditions décrits sur la page du programme de parrainage.

Le parrainage de son propre compte est interdit. Une commission n'est pas due si le paiement du filleul est remboursé ou contesté. Le parrain déclare lui-même les commissions reçues. Le programme peut être modifié ou arrêté avec un préavis raisonnable ; les commissions déjà acquises restent dues.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Il en informe le Client par e-mail ou dans l'application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais. Les conditions applicables sont toujours celles publiées sur cette page.

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de difficulté, les parties cherchent d'abord une solution amiable ; le Client écrit à contact@chiptunepro.com.

À défaut d'accord, tout litige entre professionnels relatif au contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.