Accord de sous-traitance
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
Cet accord (article 28 du RGPD) fait partie des conditions générales de vente. Il s'applique dès que le Client utilise ChiptunePRO pour traiter les données personnelles de ses propres clients, prospects ou visiteurs.
1. Rôles
- Responsable de traitement : le Client (le professionnel titulaire du compte ChiptunePRO).
- Sous-traitant : Benjamin Fargeot, entrepreneur individuel (EI), éditeur de ChiptunePRO, SIRET 940 859 457 00019, 2 rue du Général Louis Clouet, 33650 La Brède, France (« l'Éditeur »).
2. Objet et durée
L'Éditeur traite les données pour le compte du Client, uniquement pour lui fournir ChiptunePRO. L'accord dure aussi longtemps que le compte du Client, puis jusqu'à l'effacement des données prévu à l'article 11.
3. Nature et finalités
Hébergement, enregistrement, organisation, consultation, modification, affichage, envoi et suppression des données, afin de permettre au Client de :
- Clients et véhicules : gérer ses fiches clients et véhicules.
- Devis et factures : établir ses devis et factures et les envoyer par e-mail à ses clients.
- Agenda : gérer ses rendez-vous, et y afficher les événements de son agenda Google s'il active la synchronisation.
- Site du Client : recevoir les demandes envoyées par le formulaire de contact et le simulateur intégrés à son site, et mesurer l'utilisation de son simulateur.
4. Données et personnes concernées
- Personnes : clients et prospects du Client, visiteurs de son site qui utilisent le simulateur ou le formulaire de contact.
- Identité et coordonnées : nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse.
- Véhicules : marque, modèle, motorisation, immatriculation, prestations demandées ou réalisées, photos téléversées par le Client.
- Documents : devis, factures, montants, dates.
- Échanges : motif et message des demandes de contact, rendez-vous.
- Données techniques : adresse IP et date des demandes envoyées et des consultations du simulateur.
Le Client s'engage à ne pas enregistrer dans ChiptunePRO de données sensibles (santé, opinions, infractions...) qui ne sont pas nécessaires à son activité.
5. Instructions du Client
L'Éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Les CGV, le présent accord et l'utilisation des fonctions de ChiptunePRO par le Client constituent ces instructions. L'Éditeur prévient le Client s'il estime qu'une instruction est contraire à la réglementation.
L'Éditeur n'utilise pas ces données pour son propre compte. Il ne les vend pas et ne s'en sert pas pour prospecter les clients du Client.
6. Confidentialité
Seul l'Éditeur, et toute personne qu'il autoriserait et qui serait tenue à la confidentialité, peut accéder aux données, et seulement lorsque c'est nécessaire au service, au support demandé par le Client ou au respect de la loi.
7. Sécurité
L'Éditeur met en œuvre les mesures suivantes, adaptées à la taille de son activité :
- Hébergement : serveurs de Contabo situés en Allemagne (UE).
- Connexions : chiffrées en HTTPS.
- Contrôle d'accès : chaque compte est protégé par un mot de passe haché ou par la connexion Google, et n'accède qu'à ses propres données ; l'accès d'administration est réservé à l'éditeur.
- Sauvegardes : régulières, pour restaurer les données en cas d'incident.
- Mises à jour : des composants logiciels, pour corriger les failles connues.
8. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise l'Éditeur à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants. Stripe, qui traite les paiements des abonnements, ne reçoit aucune donnée des clients du Client.
| Sous-traitant ultérieur | Rôle | Localisation et encadrement |
|---|---|---|
| Contabo GmbH | Hébergement de l'application, de la base de données et du serveur d'e-mails (envoi des devis, factures et notifications) | Allemagne (UE) |
| Brevo (Sendinblue SAS) | Envoi de certains e-mails de la plateforme | France (UE) |
| Lecture des événements Google Agenda du Client pour les afficher dans son agenda ChiptunePRO, uniquement s'il active la synchronisation ; polices de caractères chargées par le simulateur et le formulaire intégrés (adresse IP du visiteur) | UE et États-Unis (Data Privacy Framework) |
L'Éditeur impose à chacun des obligations de protection des données équivalentes. Il informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur ; le Client peut s'y opposer en résiliant son abonnement sans frais avant cette date.
9. Droits des personnes et assistance
Le Client peut consulter, corriger, exporter ou supprimer lui-même les données dans ChiptunePRO. Si l'Éditeur reçoit directement une demande d'une personne concernée, il la transmet au Client sans tarder et n'y répond pas lui-même, sauf instruction du Client.
Dans la mesure de ses moyens, l'Éditeur aide le Client à répondre à ces demandes, à assurer la sécurité des données et, si nécessaire, à réaliser une analyse d'impact.
10. Violation de données
L'Éditeur notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, par e-mail, avec les informations disponibles : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et de données concernées, conséquences probables et mesures prises ou proposées. Il complète ces informations au fur et à mesure.
Il appartient au Client, responsable de traitement, de notifier l'autorité de contrôle et, le cas échéant, les personnes concernées.
11. Fin du contrat
Avant la suppression de son compte, le Client peut exporter ses factures depuis le module de facturation et demander à contact@chiptunepro.com une copie de ses autres données dans un format courant.
À la suppression du compte (effective 30 jours après la demande), l'Éditeur efface les données. Les copies de sauvegarde sont écrasées au fil de leur rotation. L'Éditeur ne conserve aucune donnée des clients du Client, sauf obligation légale.
12. Audits
Sur demande raisonnable, l'Éditeur fournit au Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Un audit peut être mené par le Client ou par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, au plus une fois par an sauf violation de données, avec un préavis de 30 jours, aux frais du Client et sans perturber le service ni exposer les données des autres clients.
13. Modèle de mention pour le site du Client
Le Client peut placer ce texte près du formulaire de contact ou du simulateur intégré à son site, en le complétant :
« Les informations saisies sont destinées à [nom du garage], responsable de traitement, pour répondre à votre demande. Elles sont hébergées par ChiptunePRO, son prestataire technique, dans l'Union européenne. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et d'effacement auprès de [nom du garage] à [e-mail]. »